1. Préambule

La société Polaris France SAS, dont le siège social est situé sis Clos des Biolles Le Péchieu, 74190 Passy et enregistrée au Registre du Commerce d’Annecy sous le n°606 720 209, représentée par son directeur général, M. Emmanuel PEAN, (ci-après, « Polaris ») met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après les « Clients » ou « vous »), via son site Internet https://shop.polarisfrance.com/ (ci-après le « Site »), ses produits disponibles à la vente. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits sur le Site que la vente soit conclue pour des besoins non-professionnels.

2. Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation

Elles sont accessibles sur notre site internet au lien suivant polarisfrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Polaris et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Polaris se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

3. Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Polaris au Client, à partir du Site de Polaris.

Les CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les pièces de véhicules, accessoires et vêtements ou tout autre type de produits disponibles sur le Site (ci-après les « Produits »)

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

En cas de discordance entre des CGV invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Par ailleurs, en cas de discordance entre des CGV et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

4. Informations précontractuelles

4.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

4.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels dépendant de la commande que le Client effectuera ;
• le délai auquel Polaris s'engage à livrer les Produits, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l'identité de Polaris, celles relatives aux garanties légales et, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4.3 Polaris communique au Client les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par Polaris pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

5. La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne en sélectionnant un ou plusieurs Produits en cliquant sur le bouton « acheter maintenant » ou à partir du panier lorsque des Produits y ont été ajoutés en cliquant sur « effectuer le paiement », dans la limite des stocks disponibles.

Pour finaliser la commande, le Client doit fournir l’ensemble des informations requises dans le formulaire pour permettre à Polaris de traiter la commande. Le Client devra renseigner son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son nom, son prénom (optionnel), son adresse de livraison, son adresse de facturation si différente, son mode de livraison (Standard ou Express), son mode de paiement (ses coordonnées bancaires ou ses coordonnées Paypal).

Une fois ces informations renseignées, le Client doit ensuite valider le paiement en cliquant sur « payer maintenant » ou « valider le paiement » si le Client utilise ses coordonnées PayPal.

Avant l’achat du Produit, les informations suivantes seront récapitulées :

• Produit
• Prix unitaire de chaque Produit
• Prix total en cas d’achat de plusieurs Produits TVA incluse
• Frais d’envoi
• Modes d’expédition choisis

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Polaris par email récapitulant la commande ainsi que la politique retour des Produits selon les modalités de la rubrique Confirmation de commande.
• après encaissement par Polaris de l'intégralité du prix.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, en principe, le Client ne peut pas le sélectionner et l’acheter. Toutefois, si un Produit marqué comme disponible est en réalité épuisé, Polaris en informera le Client par courrier électronique selon les modalités de la rubrique 12. Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème concernant les informations renseignées par le Client, Polaris se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution de ce problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le service après-vente de Polaris en envoyant un email à l’adresse shop.france@polaris.com ou directement dans la rubrique du site Contact Us.

Le Site n’est pas destiné aux mineurs.

6. Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord du Client et impliquera alors :

• exigibilité des sommes dues au titre de la commande;
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service après-vente de Polaris en envoyant un email à l’adresse shop.france@polaris.com ou directement par le biais de la rubrique du Site Contact Us.

7. Confirmation de commande

Polaris fournit au Client un exemplaire du contrat par email valant validation de sa commande. L’email envoyé par Polaris est équivalent à un support durable, et confirme l’engagement exprès des parties.

L’email de confirmation de commande comprendra les modalités selon lesquelles le Client pourra exercer son droit de rétractation, et ce, conformément à l’article 16. Droit de rétractation.

8. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site de Polaris et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Polaris. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Polaris ne pourrait être engagée.

La nature de certains Produits peut justifier que le Client soit informé de la manière dont il doit l’utiliser ou l’installer. Dans un tel cas, Polaris mettra à la disposition du Client un manuel d’utilisation. Ce manuel pourra être téléchargé par le Client au moment de l’achat du Produit et sera disponible en tout état de cause dans la rubrique du Site, Manuel d’Instructions.

En cas d’une utilisation non conforme des Produits au manuel d’instructions s’y rapportant, la responsabilité de Polaris ne saurait être engagée.

Les photographies des Produits sont publiées à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

10. Prix

Polaris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande selon la rubrique 11. Mode de paiement.

11. Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Polaris et listé sur le Site.

Le Client garantit à Polaris qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi pour la validation de la commande. Polaris se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement du prix s'effectue comptant à validation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Polaris.

12. Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par email et sera remboursé du montant payé pour la commande de ce produit ainsi que des éventuels frais de livraison.

Polaris dispose en tout état de cause d’un délai maximal de trente (30) jours pour livrer les Produits achetés par le Client.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués indiqués à la rubrique 13. Modalités de livraison.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'email de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Polaris d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Polaris de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si Polaris s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais d’expédition constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Polaris est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque Polaris n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus;
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours;
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours;
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours;
• de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours;
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

13. Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou prestataire de paiement de Polaris.

Le Client peut choisir deux modalités de livraison :

• Standard :

- dans un délai de trois à six jours ouvrés ;

- dans un délai de quatre à cinq jours ouvrés pour une livraison en Corse ;

• Express:

- dans un délai de deux à cinq jours ouvrés.

- dans un délai de quatre à cinq jours ouvrés pour la Corse – l’option Express en cas de livraison pour la Corse n’a pas d’intérêt pour le Client et Polaris ne recommande pas ce choix.

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et du mode d’expédition choisi pour leur livraison. Les frais de livraison sont affichés sur le Site avant paiement de la commande.

Au plus tard, Polaris devra s'exécuter sans retard injustifié dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de Polaris justifiant un délai de livraison plus long.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Polaris à raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client peut user de son droit de rétractation tel que décrit à l’article 16. Droit de rétractation et ainsi, renvoyer les Produits en vue d’être remboursé.

14. Transfert de propriété et des risques

La propriété du Produit est transférée au Client dès l'instant où le Client reçoit la confirmation de sa commande. La responsabilité sur les Produits, et des éventuelles détériorations qu’ils auront subis pendant le transport, sera transmise au Client au moment de la livraison de la commande réalisée.

15. Garantie des produits

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par Polaris dans les conditions de l'article L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Polaris.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation (qui prévoit que Polaris peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Polaris au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut) ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, Polaris peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Polaris pour certains Produits et qui est régie par les Conditions Générales de Polaris.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client devra prendre contact avec le service après-vente de Polaris aux coordonnées suivantes shop.france@polaris.com. Le Client devra indiquer sur quel fondement il se base pour obtenir la garantie. Le Client, pour faire jouer la garantie légale, doit renvoyer le Produit à l’adresse suivante : shop.france@polaris.com avec la preuve d’achat et de toutes pièces justificatives correspondantes.

Polaris étudiera la possibilité de réparer le Produit. Si la réparation du Produit est impossible, Polaris proposera un remplacement au Client. Le Client en sera informé par email.

Polaris procédera au renvoi ou au remplacement du Produit dans le délai indiqué par email au Client.

Polaris remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit sur présentation d’une facture.

Par ailleurs, la livraison du nouveau Produit réparé ou remplacé sera gratuite. Les Produits sont retournés à Polaris sous la responsabilité du Client. Polaris ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit des Produits retournés qui auront été égarés, volés, perdus ou endommagés lors du transport correspondant.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et défauts cachés de la chose :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

16. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas. Le Client sera alors remboursé sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de Polaris.

Les Produits doivent être retournés dans un emballage approprié et en parfait état dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de retour envoyé avec les marchandises commandées et disponible, en cas de perte, sur le Site au lien suivant : shop.france@polaris.com. Le formulaire doit être complété, daté, signé et envoyé au service client afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour qui sera rajouté sur le formulaire de retour, à renvoyer avec les marchandises retournées.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf. Le colis de retour des Produits doit, outre les Produits, contenir le formulaire de rétractation dûment complété par le Client.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits ainsi que les frais de livraison.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Polaris, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Client devra formuler auprès de Polaris le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

17. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales des obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage, le ralentissement des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est et reste l’entière propriété de Polaris, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19. Données Personnelles et Cookies

19.1. Politique de Confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la gestion de la commande du Client par Polaris, le Client doit fournir certaines de ses données personnelles. Le traitement des données personnelles du Client par Polaris est soumis à la Politique de Confidentialité de Polaris.

19.2. Politique Cookies

Polaris utilise des cookies et autres traceurs pour son Site. Ces cookies sont soumis à la Politique Cookies de Polaris.

20. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22. Divisibilité des clauses

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

24. Plaintes et médiation

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait par le Site ou par une commande, il peut contacter le service après-vente de Polaris aux coordonnées suivantes : shop.france@polaris.com. Vous pouvez également directement contacter Polaris via le formulaire disponible dans la rubrique du Site Contact Us.

Dans le cas où le service après-vente de Polaris n’aurait pas réussi à résoudre le problème du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Polaris a adhéré à l’organisme de médiation du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr.

Le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Par ailleurs, le Client peut déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

25. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Polaris pour obtenir une solution amiable. Les Tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu de livraison des Produits.

26. Contacter Polaris

Si vous avez des questions concernant les CGV, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant ci-dessous :

POLARIS France

Adresse de correspondance : Clos des Biolles Le Péchieu, 74190 Passy

Adresse e-mail de contact : shop.france@polaris.com.

Vous pouvez également directement contacter Polaris via le formulaire disponible dans la rubrique du Site Contact Us.

MENTIONS LEGALES.

Le site Polaris est édité par la société Polaris France SAS, dont le siège social est situé sis Clos des Biolles Le Péchieu, 74190 Passy et enregistrée au Registre du Commerce de d’Annecy sous le n°606 720 209, représentée par son directeur général, M. Emmanuel PEAN.

Directeur de la publication : M. Emmanuel PEAN

Contact : par courriel à shop.france@polaris.com ou par voie postale à 2770 Avenue de Saint-Martin, 74190 Passy, France

Téléphone :+33 4 50 93 90 23

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